C-26, r. 297 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le travailleur social doit conserver chaque dossier au moins 5 ans à compter de la date du dernier service professionnel rendu.

À l’expiration de ce délai, il peut procéder à l’élimination d’un dossier en s’assurant de la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.

D. 929-88, a. 6.